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Arrêt Nº298057 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2023

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgment Date30 novembre 2023
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number298057
CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
n° 298 057 du 30 novembre 2023
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître L. ANCIAUX de FAVEAUX
Boulevard de la Meuse 9
5100 JAMBES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 juillet 2023 par X, qui déclare être de nationalité burundaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 20 juin 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 novembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 16 novembre 2023.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me L. ANCIAUX de FAVEAUX,
avocat, et M. LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
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CCE X - Page 2
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En 01.2016, vous rentrez au Burundi.
Le 27.12.2019, vous participez comme serveuse à une fête organisée par la police. Gervais [ N.], alias
[N.], vous propose un entretien prochain pour un travail.
Le 20.01.2020, vous êtes convoquée pour cet entretien dans un commissariat près de Saint Michel,
vous arrivez en retard et croisez Gervais [N.] qui vous dit de vous entretenir avec une autre fille
présente. Cette fille vous demande de vendre de la drogue pour le compte de Gervais [N.]. Vous
refusez. Suite à votre refus, Gervais [N.] vous demande de trouver des femmes tutsi et de les lui
présenter. Dans les jours qui suivent, vous lui amenez Arielle, une connaissance, il la refuse.
Le 15.02.2020, vous êtes arrêtée en rue en compagnie de votre amie Sybella. Vous êtes emprisonnée
pendant 3 jours dans une maison à Kajaga.
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Vous rentrez à votre domicile.
Le 19.02.2020, vous vous rendez chez votre tante à Mugamba où vous vivez cachée.
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Le 14.12.2020, vous obtenez un passeport à votre nom à la PAFE.
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Ouganda.
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étudiant où vous arrivez le 14.01.2021.
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En cas de retour au Burundi, vous craignez la mort ou une disparition forcée de la part de vos autorités
en raison de votre refus de collaboration avec [N.].
B. Motivation
Après une analyse approfondie de l'ensemble des éléments de votre dossier administrati f, relevons tout
d'abord que vous n'avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n'a de son côté constaté aucun besoin procédural spécial dans
votre chef.
Par conséquent, aucune mesure de soutien spécifique n'a été prise à votre égard, étant donné qu'il peut
être raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure de
protection internationale et que, dans les circonstances présentes, vous pouvez remplir les obligations
qui vous incombent.
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de motifs sérieux et avérés indiquant que vous encourez un risque réel de subir des atteintes graves
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