Arrêt Nº298054 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2023
| Judgment Date | 30 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 298054 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
X
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n° 298 054 du 30 novembre 2023
dans les affaires X
X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. HAUWEN
Rue de Chaudfontaine 11
4020 LIÈGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE
Vu les requêtes introduites le 11 mai 2023, par X qui se déclare de nationalité algérienne, tendant à la
suspension et l’annulation de « La décision d’irrecevabilité d’une demande d’admission au séjour assortie
d’un ordre de quitter le territoire, notifiés (sic) ensemble le 11 avril 2023 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi ».
Vu les notes d’observations et le dossier administratif.
Vu les ordonnances du 19 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 13 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me C. HAUWEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me E. BROUSMICHE loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante est arrivée sur le territoire belge à une date que le dossier administratif ne permet pas
de déterminer avec certitude.
1.2. Le 18 janvier 2023, elle a introduit une demande d’autorisation de séjour fondée sur les articles 10 et
12bis de la loi, en qualité de conjointe d’un étranger ayant été autorisé au séjour illimité en Belgique.
1.3. En date 11 avril 2023, la partie défenderesse a pris une décision d’irrecevabilité d’une demande
d’admission au séjour, assortie d’un ordre de quitter le territoire.
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