Arrêt Nº298051 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2023
| Judgment Date | 30 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 298051 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 298 051 du 30 novembre 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître T. BARTOS
Quai de Rome 1/12
4000 LIEGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE
Vu la requête introduite le 26 avril 2023, par X, qui se déclare de nationalité congolaise (R.D.C.), tendant
à la suspension et l’annulation de « la décision du 26.10.2022 (sic) notifié (sic) le 12 avril 2023 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 2 mai 2023 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 13 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me R. OMBA BUILA loco Me T. BARTOS, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me E. BROUSMICHE loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante, alors mineure d’âge, a déclaré être arrivée en Belgique le 12 septembre 2020.
1.2. Le 24 septembre 2020, elle a introduit une demande de protection internationale qui a donné lieu à
une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire prise par le
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 16 août 2021.
1.3. En date du 8 février 2022, la requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base
de l’article 61/1/5 de la loi et a été mise en possession d’une attestation d’immatriculation valable jusqu’à
la date de sa majorité, soit le 26 octobre 2022.
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