Arrêt Nº298050 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2023
| Judgment Date | 30 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 298050 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 298 050 du 30 novembre 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE
Vu la requête introduite le 11 mai 2023, par X, qui se déclare de nationalité ghanéenne, tendant à la
suspension et l’annulation de « La décision de refus de visa de regroupement familial, notifiée le 14 avril
2023 (…). ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 13 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me E. BROUSMICHE loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT et S. ARKOULIS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
En date du 1er décembre 2022, la requérante a introduit une demande de visa en vue de rejoindre son
époux, M. [M.R.K.], ressortissant belge, laquelle demande a fait l’objet d’une décision de refus de visa
prise le 4 avril 2023 par la partie défenderesse.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
« En date du 01/12/2022, une demande de visa de regroupement familial a été introduite sur base de
l'article 40ter de la loi du 15/12/1980 concernant l'accès, le séjour, l'établissement et l'éloignement des
étrangers, au nom de [A.A.T.] née le […] 1973, ressortissante du Ghana, en vue de rejoindre en Belgique
son époux, [M.R.K.], né le […] 1955, de nationalité belge.
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