Arrêt Nº298048 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2023
| Judgment Date | 30 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 298048 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 298 048 du 30 novembre 2023
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. QUESTIAUX
Rue Saint-Quentin 3/3
1000 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 septembre 2023 par X, qui déclare être de national ité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 août 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 novembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 16 novembre 2023.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. QUESTIAUX , avocat, et M.
LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Vous déclarez être de nationalité guinéenne, d’origine ethnique peule, et de religion musulmane.
Vous seriez marié, et père de 3 enfants.
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