Arrêt Nº298047 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2023
| Judgment Date | 30 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 298047 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 298 047 du 30 novembre 2023
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 juillet 2023 par X, qui déclare être de nationalité burundaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 mai 2023.
Vu le dossier administratif.
7 novembre 2023 16 novembre 2023.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me T. PARMENTIER loco Me C.
DESENFANS, avocat, et M. LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
2001 à Nyagamuri,
Le 2 août 2015, le Général Adolphe Nshimirimana, membre du pouvoir en place considéré comme
numéro deux du régime du burundais et le bras droit du feu président Pierre Nkurunziza est victime
[N.]
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