Arrêt Nº298042 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2023
| Judgment Date | 30 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 298042 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 298 042 du 30 novembre 2023
dans les affaires X et X/ X
En cause :
1. X
2. X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. TAYMANS
Rue Berckmans 83
1060 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 26 juillet 2023 par X (ci-après dénommé « le premier requérant ») et X (ci-
après dénommé « le deuxième requérant »), qui déclarent être de nationalité mauritanienne, contre les
décisions de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prises le 26 juin 2023.
Vu les dossiers administratifs.
Vu les ordonnances du 18 septembre 2023 24 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me C. TAYMANS, avocat, et M.
LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Jonction des affaires
Les recours ont été introduits par deux frères. Dans leurs demandes de protection internationale, les
de leur connexité.
2. Les actes attaqués
Les recours sont dirigés contre des décisions de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire, prises par la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, qui sont motivées comme
suit :
Pour ce qui est du premier requérant :
CCE X - Page 2
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité mauritanienne, d’origine ethnique peule et de confession
musulmane. Vous êtes né à El Mina dans la ville de Nouakchott, en République islamique de
Mauritanie.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
Vous êtes gendarme au sein de l’Etat-Major de la gendarmerie nati onale mauritanienne depuis 2010. Le
7 juillet 2018, le colonel E., votre chef au sein de l'Etat-Major, vous appelle et vous vous rendez chez lui.
Dans sa maison, la femme du colonel vous demande de balayer, nettoyer la maison et ensui te, de faire
du thé pour elle et son mari. Vous lui faites savoir que vous n’êtes pas devenu gendarme pour faire ce
genre de tâches. Son mari, le colonel, vous demande d’obéir à sa femme et vous lui dites la même chose.
Il vous menace alors de vous faire souffrir à la gendarmerie pendant toute votre carrière. Il appelle l’Etat-
Major, et demande à ce que vous travailliez tous les j ours, sans pause, et même la nuit, où vous êtes
appelé en renfort.
Vous êtes ensuite affecté à Rosso. Un jour, tandis que vous êtes en train de contrôler les véhicules, vous
demandez à une femme maure blanche de vous montrer une pièce d’identité. Celle-ci vous répond que
vous n’avez qu’à la regarder afin de déterminer son identité, qu’elle est bien mauritanienne. Vous la faites
descendre de la voiture mais celle-ci vous menace et vous traite d’esclave en raison du fait que vous êtes
noir. Vous l’emmenez voir le chef et expliquez la situation. Le chef est un maure, comme cette femme.
Ce dernier prend parti pour elle, et dit que c’est à votre propos qu’on pourrait se demander si vous êtes
ou non mauritanien. Vous vous disputez à ce sujet jusqu’à ce qu’il vous dise de laisser la femme tranquille
et de partir.
Deux jours après, le 2 novembre 2018, vous êtes convoqué à l’Etat-Major. Sur place, vous êtes
directement menotté, déshabillé et mis en cellule. Le colonel vient vous rendre visi te et vous menace de
vous montrer que la Mauritanie appartient aux maures blancs. Vous restez dans ce lieu durant huit jours.
Vous êtes ensuite transféré à Chinguetti, où vous êtes encore détenu durant plus d’un mois. Vous
parvenez à vous évader de cette prison en profitant qu’un gardien distrait laisse la porte de votre cellule
entrouverte. Vous escaladez le mur et demandez à un chauffeur de vous conduire jusque Nouakchott
pour rejoindre votre oncl e. Ce dernier vous informe que vous ne pouvez pas rester en Mauritanie. Vous
vous rendez à Dakar durant le nuit du 27 décembre 2018, d’où vous voyagez vers l’Europe accompagné
d’un passeur.
Vous quittez définitivement la Mauritanie le 27 décembre 2018 pour Dakar, d’où vous prenez un avion en
direction de l’Espagne où vous séjournez durant une période d’un mois, avant de rejoindre la Belgique le
28 janvier 2019. Vous introduisez une demande de protection internationale auprès des instances d’asile
belges le 6 février 2019.
Le 28 juin 2021, le Commissariat général prend une décision de refus du statut de réfugié et refus du
statut de la protection subsidiaire vous concernant. Le 28 juillet 2021, vous introduisez un recours contre
cette décision devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. Le 8 février 2022, dans son arrêt n° 267
986, celui-ci annule la décision du Commissariat général afin qu’il soit procédé à des mesures d’instruction
complémentaires portant sur des éléments essentiels de votre dem ande de protection internationale,
notamment à la suite de la demande de protection internationale introduite par votre frère N'G . O. K.
invoquant des faits de persécutions survenus à la suite des problèmes vous concernant en Mauritanie.
Le 13 avril 2023, votre frère N'G.O.K. [référence CGRA : &.] est entendu par l e Commissariat général.
Le Commissariat général n'a pas estimé utile de vous réentendre.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous déposez des documents.
B. Motivation
Après une analyse approfondie de l'ensemble des données de votre dossier administratif, relevons tout
d'abord qu'il n'y a pas d'éléments suffisamment concrets dont il ressortirait dans votre chef des besoins
procéduraux spéciaux justifiant la prise de mesures de soutien spécifiques . En effet, vous avez déposé
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI