Arrêt Nº298039 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2023
| Judgment Date | 30 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 298039 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 298 039 du 30 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause:
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître T. KIANA TANGOMBO
Avenue Louise 526/19
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 avril 2023, par X, qui déclare être de nationalité congolaise
(R.D.C.), tendant à l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande
d'autorisation de séjour, prise le 6 mars 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 29 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du
26 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me T. KIANA TANGOMBO, avocat,
qui comparaît pour la partie requérante, et Me N. AVCI loco Me I. SCHIPPERS, avocat,
qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:
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