Arrêt Nº298003 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2023
| Judgment Date | 30 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 298003 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 298 003 du 30 novembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. PRUDHON
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 août 2023 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17 juillet 2023.
Vu le dossier administratif.
10 octobre 2023 23 novembre 2023.
Entendu, en son rapport, A. PIVATO, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C.M. DIDISHEIM loco Me C.
PRUDHON, avocats, et I. MINICUCCI, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1.
internationale, prise par la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé la
« Commissaire générale »
-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »), qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique peule et de rel igion
musulmane. Vous êtes née et avez touj ours vécu à Boké. Vous étiez ménagère et n’avez pas
d’affiliation politique.
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