Arrêt Nº297997 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2023
| Judgment Date | 30 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297997 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 297 997 du 30 novembre 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maîtres D. ANDRIEN et M. GREGOIRE
Mont-Saint-Martin 22
4000 LIEGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 juin 2023, par X, qui déclare être de nationalité burkinabè, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de séjour,
prise le 28 mars 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 8 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 20 octobre 2023.
Entendue, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendues, en leurs observations, Me F. LAURENT loco Me D. ANDRIEN et Me M. GREGOIRE, avocate,
qui comparaît pour la partie requérante, et Me E. FRANEAU loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT et S.
ARKOULIS, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La partie requérante a introduit une demande de protection internationale le 23 décembre 2016
auprès des autorités belges. En date du 16 juin 2017, le Commissaire général aux réfugiés et aux
apatrides a pris à son encontre une décision de refus du statut de réfugié et du statut de protection
subsidiaire. Le recours introduit à l’encontre de cette décision a été rejeté par l’arrêt du Conseil du
contentieux des étrangers (ci-après : le Conseil) n° 222 029 du 28 mai 2019.
1.2. Le 21 juin 2017, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire - demandeur de protection
internationale (annexe 13quinquies) à son égard. Cette décision a été annulée par le Conseil dans son
arrêt n° 227 775 du 22 octobre 2019.
1.3. Le 12 août 2019, la partie requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de
l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, et le 2 décembre 2019, une décision déclarant cette demande
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