Arrêt Nº297996 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2023
| Judgment Date | 30 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297996 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 297 996 du 30 novembre 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître L. HANQUET
Avenue de Spa, 5
4800 VERVIERS
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 mai 2023, par X, qui déclare être de nationalité thaïlandaise, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, prise
le 5 avril 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre
1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 5 juin 2023 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 8 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 20 octobre 2023.
Entendue, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendues, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me L. HANQUET, avocate, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me E. FRANEAU loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT et S. ARKOULIS, avocate,
qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La partie requérante est arrivée en Belgique le 8 juin 2022 sous le couvert d’un visa court séjour de
type C valable jusqu’au 5 septembre 2022.
1.2. Le 13 juin 2022, une déclaration de cohabitation légale a été enregistrée devant l’Officier de l’Etat
Civil de la commune de Limbourg entre la partie requérante et C.N.C.J.G., de nationalité belge.
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