Arrêt Nº297993 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2023
| Judgment Date | 30 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297993 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 297 993 du 30 novembre 2023
dans X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître F. HAENECOUR
Rue Sainte-Gertrude 1
7070 LE ROEULX
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 avril 2023, par X qui déclare être de nationalité brésilienne, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire et de l’interdiction d’entrée, pris le 2 mars 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 8 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 20 octobre 2023.
Entendue, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me F. HAENECOUR, avocat, qui comparaît pour la partie requérante,
et Me E. FRANEAU loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La partie requérante déclare être en Belgique depuis 2020.
1.2. Le 1er février 2023, elle fait l’objet d’un contrôle administratif de police et le 2 mars 2023, la partie
défenderesse prend un ordre de quitter le territoire (annexe 13) et une interdiction d’entrée d’une durée
de trois ans (annexe 13sexies). Ces décisions constituent les actes attaqués et sont motivées comme
suit :
- S’agissant de l’ordre de quitter le territoire - annexe 13 (ci-après : le premier acte attaqué) :
« MOTIF DE LA DECISION :
L’ordre de quitter le territoire est délivré en application des articles suivants de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et sur la base des faits suivants :
Article 7, alinéa 1er :
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