Arrêt Nº297991 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2023
| Judgment Date | 30 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297991 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 297 991 du 30 novembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. MANDELBLAT
Boulevard Auguste Reyers 41/8
1030 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 avril 2023 par X, qui déclare être de nationalité mauritanienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 16 mars 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 10 octobre 2023 convoquant les parties à l’audience du 23 novembre 2023.
Entendu, en son rapport, A. PIVATO, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. MATHONET loco Me C.
MANDELBLAT, avocates, et I. MINICUCCI, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci -après dénommé le
« Commissaire général »), qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Vous déclarez être de nationalité mauritanienne et d’origine ethnique maure. Vous êtes né Sebkha et
vous avez vécu à Nouakchott. Vous n’avez pas d’affiliation politique.
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande de protection internationale.
Avant votre naissance, votre père rencontre votre mère et abandonne une femme de rang noble, avec
qui il a déjà des enfants, pour épouser votre mère qui est de caste inférieure.
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