Arrêt Nº297963 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2023
| Judgment Date | 30 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297963 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 297 963 du 30 novembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X - X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître B. DHONDT
Rotterdamstraat 53
2060 ANTWERPEN
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 mai 2022 par X et X, qui déclarent être de nationalité libanaise, contre les
décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 4 avril 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs.
Vu l’ordonnance du 8 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 19 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me D. WAPOT loco Me B. DHONDT,
avocat, et L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
1.1. Le recours est dirigé, premièrement, contre une déc ision de « refus du statut de réfugié et refus du
statut de protection subsidiaire » prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise à
l’égard de Monsieur A. E., ci-après dénommé « le requérant ». Cette décision est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes libanais, chrétien maronite et originaire de Zalka.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
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