Arrêt Nº297962 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2023
| Judgment Date | 30 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297962 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 297 962 du 30 novembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
1. X
2. X
3. X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître B. SOENEN
Vaderlandstraat 32
9000 GENT
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 novembre 2022 par X, X et X, qui déclarent être de nationalité libanais e,
contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 11 octobre 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs.
Vu l’ordonnance du 8 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 19 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. DE PAUW loco Me B. SOENEN,
avocat, et L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
1.1. Le recours est dirigé, premièrement, contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du
statut de protection subsidiaire » prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise à
l’égard de Monsieur Mr. S. M., ci-après dénommé « le p remier requérant ». Cette décision est motivée
comme suit : « [&]
A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité libanaise et de religion chrétienne. Vous êtes
né le 10 juin 1969 à Aatchaneh (Mont Liban). Vous êtes marié à [J. K.](n° SP [...] – n° CGRA [...]) et vous
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avez trois enfants : votre fils [Ml.] (n° SP [...] – n° CGRA [...]), et vos fils [Ee.] et [Js.] (sur l’annexe de votre
épouse).
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
Au Liban, vous êtes le directeur d’une société de travail du bois et de menuiserie.
Votre fils [Ml.] entretient une relation amoureuse avec une jeune fille, [A. M.], de confession chiite.
Un jour, [Ml.] vous présente cette fille car il veut l’épouser. Vous conseillez à votre fils d’arrêter de voir
cette jeune fille.
Votre fils vous raconte que les parents d’ [A. M.] lui ont dit « éloigne toi de ce garçon, il n’est pas de notre
religion ». Vous apprenez également qu’ils ont menacé [A. M.] de les tuer tous les deux. Vous lui dites de
vous éloigner d’elle. Il vous répond « oui, oui ».
Six ou sept mois après votre rencontre d’[A. M.] et 10 à 12 jours après que votre fils vous ait dit qu’il allait
s’éloigner d’[A. M.], le dimanche 18 septembre 2016, vers 5h du matin, vous recevez un appel d’un numéro
privé pour vous prévenir que [Ml.] a eu un accident de voiture et qu’il est mort. Vous vous rendez à l’hôpital
avec votre épouse et découvrez que votre fils est entre la vie et la mort. Il est opéré en urgence et survit.
Vous apprenez par la suite qu’[A. M.] était dans la voiture avec [Ml.] au moment de l’accident, que votre
fils avait reçu des menaces de la famille d’[A. M.] et que sa famille est liée au Hezbollah. Vous pensez
que le Hezbollah a provoqué cet accident car la famille d’[A. M.] refusait que leur fille fréquente un chrétien.
Deux mois après l’accident, vous allez porter plainte à la police. A deux reprises, vous retournez à la
police pour voir si l’affaire a avancé mais il n’y a rien de nouveau.
Deux mois après l’accident, vous engagez sept menuisiers de confession chiite afin de surveiller la
situation à travers eux et de montrer aux chiites que vous n’avez pas de problèmes avec les chiites
puisque vous en engagez.
Six mois après l’accident, vous commencez à faire face à des problèmes économiques avec votre
entreprise. En effet, des concurrents proposent systématiquement des prix plus bas que les vôtres et vous
perdez de nombreux clients. Vous considérez que le Hezbollah est derrière tout ça.
Concernant l’état médical de [Ml.], il reste amnésique durant six mois. Six mois après l’accident, votre fils
doit être réopéré afin de lui placer une prothèse sur le crâne. Durant sa convalescence il doit régulièrement
se rendre à l’hôpital et faire des séances de physiothérapie, ainsi que des séances de psychologie pour
travailler sa mémoire. Il fait également des crises d’épilepsie.
[Ml.] passe beaucoup de temps chez le cousin paternel de votre épouse, [S. K.], qui habite à deux rues
de chez vous, à Aatchaneh.
En mai ou juin 2017, un homme chiite vous menace en vous mettant un pistolet sur la tempe alors que
vous êtes dans votre voiture à l’atelier et vous dit « si on te voit encore ici je n’aurai qu’une balle, l’atelier
ici c’est fini pour toi ».
Fin 2017, [Hr.], un de vos employés chiite vous conseille de quitter le Liban.
En février 2018, vous cessez vos activités avec la société de menuiserie car elle a fait faillite.
Le 11 aout 2018, votre épouse [J. K.] est également victime d’un accident de voiture, provoqué par une
autre voiture qui a tenté de la pousser dans la vallée.
Vous portez plainte suite à cet accident mais il n’y a pas de suites.
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