Arrêt Nº297960 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/11/2023
| Judgment Date | 29 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297960 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 297 960 du 29 novembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître L. HANQUET
Avenue de Spa 5
4800 VERVIERS
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 décembre 2022 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre
la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée « la
Commissaire adjointe »), prise le 29 novembre 2022.
(ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
11 juillet 2023 4 septembre 2023.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me L.
HANQUET, avocat, et S. LEJEUNE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par la Commissaire adjointe, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, v ous êtes de nationalité camerounaise, d’origine ethnique bamiléké et
de reli gion cathol ique. Vous êtes né le [&] à Monatélé (Centre) au Cameroun. Le 2 août 2021, vous
introduisez une demande de protecti on internationale auprès de l ’Office des étrangers (ci-après OE). A
l’appui de votre demande, vous invoquez les faits suivants :
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Vous êtes le neveu de [M. N. N.], un haut dignitaire de l’Etat camerounais occupant notamment le pos te
de président du Sénat et en 2009, à l’initiative de votre père et peu après le décès de votre mère, il est
décidé que vous commenciez à travailler pour lui à Yaoundé (Centre). Jusqu’alors, vous av iez
essentiellement résidé avec vos parents dans les villages d’Obala (Centre) et de Tonga (Ouest),
entrecoupé par des séjours ailleurs au Cameroun, notamment à Douala (Littoral) pour y effectuer une
partie de votre scolarité. Vous vous installez donc avec votre épouse à Yaoundé et devenez en quelque
sorte homme à tout faire au sein de la demeure de votre oncle située dans le quartier de Bastos. Vous
vous occupez dans un premier temps de tâches logistiques, notamment lorsqu’il y a des courses ou des
transports à effectuer et par ailleurs, vous vous retrouvez bientôt en charge de la sécurité du complexe
avec plusieurs autres personnes.
En 2011, votre collègue nommé [D.], qui passe pour être l’homme de confiance de votre oncle maternel,
vous propose de mener une mission dont il tait le contenu exact mais vous fait miroiter la possibilité
d’obtenir une forte somme d’argent si vous y participez. Vous acceptez et accompagnez dès lors, de nuit,
quatre autres personnes, dont vos collègues de la sécurité [D.], [M.] et [F.], à Ntui, petit village reculé des
environs de Yaoundé. Vous vous rendez à une maison qui vous avait été préalablement indiquée par un
complice et y kidnappez quatre enfants, trois filles et un garçon. Trois sont âgés de six mois et un est âgé
de six ans. Vous ligotez les occupants de la maison et dans ces circonstances, trois personnes au total
qui étaient présentes à ce moment-là sont touchées par des coups de feu ti rés par vos collègues. Vous
emmenez les enfants à bord d’une camionnette et les dépo sez dans une pièce située au sous -sol du
complexe appartenant à votre oncle où vous travaillez, sans savoir ce qu’il advient d’eux par la suite. Vous
ne parlez à personne de ce qui vient de se passer au sein de la sphère privée, mis à part votre ami
d’enfance [O.], qui travaille au sein de la police. Par contre, vous vous épanchez quelque peu auprès de
[D.] qui, pour toute réponse, avertit votre oncle de vos questionnements, lequel vous suggère alors de ne
pas poser trop de questions. [D.] vous convainc de participer à une seconde mission de ce type, votre
oncle vous ayant également clairement fait comprendre que vous étiez de facto contraint de poursuivre
vos activités pour lui. C’est ainsi qu’en 2015, vous vous rendez dans un autre village du nom de Bangoun
et y kidnappez cette fois deux garçons âgés de six ans tandis que seule une femme est présente dans la
maison concernée à ce moment-là. A nouveau, vous déposez les enfants au sous-sol de la demeure de
votre oncle. Vous présumez que les différentes victimes sont mortes et, sans savoir précisément de quoi
il en retourne, vous indiquez avoir un jour assisté à la venue chez votre onc le de plusieurs éminents
responsables politiques camerounais, vêtus de tenues étranges et semblant adopter un langage gestuel
codé. Vous savez que ce genre de réunion a lieu tous les trois ans. Vous n’excluez pas, d’ailleurs, que
des sacrifices humains aient eu lieu dans le cadre de pratiques occultes auxquelles s’adonneraient donc
plusieurs personnes.
Pour votre part, suite à cela, vous signifiez clairement à votre oncle que vous ne s ouhaitez plus travailler
pour lui et, sitôt cette annonce faite, vous ne vous rendez plus sur votre lieu de travail. Quelques jours
plus tard, pl usieurs hommes armés , pos siblement des gendarmes, débarquent à v otre domi cile, v ous
frappent et vous reprochent de c acher chez vous des armes, accusation néanmoins tout à fait infondée.
Emmené suite à cela à la gendarmerie du 16e arrondissement de Yaoundé, vous y êtes détenu un mois
et demi durant et victime de multiples faits de tortures, suite auxquels vous reconnaissez les faits qui vous
sont indûment reprochés. Vous êtes ens uite incarcéré à la prison de Mfou pour y purger une peine de
trois mois d’emprisonnement. V ous êtes cependant libéré après un peu plus de deux mois de détention
après vous être engagé auprès d’un individu venu vous voir en prison à reprendre le travail auprès de
votre oncle. Vous êtes dès lors libéré et rentrez chez vous.
Deux semaines plus tard, votre oncle vous appelle et vous acceptez de vous rendre chez lui. Vous êtes
accueilli par votre oncl e ai nsi que le colonel [B.], un proche de ce dernier à la sinistre réputation. Le
majordome [G.] est également présent. On vous invite à boire un verre de whisky et, après avoir rechigné,
vous acceptez. Manifestement drogué, vous tombez inconscient et vous réveill ez le lendemain en fin
d’après-midi, constatant que vous avez été violé. Votre oncle vous confirme ce qui précède et vous montre
une vidéo filmant cet acte et vous identifiant clairement, au contraire de votre agresseur. Il menace de
diffuser cet enregistrement si d’une part vous ne poursuivez pas vos activités pour lui, vous faisant encore
miroiter si vous acceptez de substantiels gains matériels et financiers, vous demandant d’autre part de lui
donner votre plus jeune fils.
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