Arrêt Nº297957 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/11/2023
| Judgment Date | 29 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297957 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 297 957 du 29 novembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
Au cabinet de Maître M. SAMPERMANS
Koningin Astridlaan 46
3500 HASSELT
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 décembre 2022 par X, qui déclare être de nationalité turque, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 novembre 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 3 janvier 2023 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 23 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en l eurs obs ervations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me M.
SAMPERMANS, avocat, et S. LEJEUNE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire », prise par la Commissaire adjoi nte aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité turque, d’origine ethnique kurde et de confession
musulmane.
À l’appui de votre demande de protection internationale (ci-après DPI), vous invoquez les faits suivants.
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