Arrêt Nº297956 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/11/2023
| Judgment Date | 29 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297956 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 297 956 du 29 novembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. GRINBERG
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 janvier 2023 par X, qui déclare être de nationalité rw andaise, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 9 décembre 2022.
(ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
12 septembre 2023 23 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. VRYENS loco Me M. GRINBERG,
avocat, et S. LEJEUNE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise, d’origine ethnique hutue, et de religion
catholique. Vous êtes né le [&] à Ruhango, dans la province du Sud.
En 2013, vous achevez vos études universitaires en pharmacie à l’Université nationale du Rwanda, à
Butare et commencez à travailler en avril ou mai 2014 dans la ville de Nyanza en tant que responsable
de pharmacie.
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