Arrêt Nº297921 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/11/2023

Judgment Date29 novembre 2023
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number297921
CourtIIde KAMER (Raad voor Vreemdelingengeschillen)
X - Pagina 1
nr. 297 921 van 29 november 2023
in de zaak RvV X / II
Inzake:
1. X
In eigen naam en als wettelijke vertegenwoordiger van haar minderjarig kinderen :
X
X
X
X
2. X
Gekozen woonplaats:
ten kantore van advocaat H. CHATCHATRIAN
Langestraat 46/1
8000 BRUGGE
tegen:
de Belgische staat, vertegenwoordigd door de Staatssecretaris voor Asiel en Migratie.
DE WND. VOORZITTER VAN DE IIde KAMER,
Gezien het verzoekschrift dat X, die verklaart van Iraakse nationaliteit te zijn, op 10 februari 2022 in eigen
naam en als wettelijke vertegenwoordiger van haar minderjarige kinderen X, X, X, X en X, heeft ingediend
om de schorsing van de tenuitvoerlegging en de nietigverklaring te vorderen van de beslissing van de
gemachtigde van de staatssecretaris voor Asiel en Migratie van 15 december 2021 waarbij de aanvraag
om machtiging tot verblijf op basis van artikel 9ter van de wet van 15 december 1980 betreffende de
toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen ongegrond
verklaard wordt.
Gezien titel I bis, hoofdstuk 2, afdeling IV, onderafdeling 2, van de wet van 15 december 1980 betreffende
de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen.
Gezien de nota met opmerkingen en het administratief dossier.
Gelet op de beschikking van 20 september 2023, waarbij de terechtzitting wordt bepaald op 24
november 2023.
Gehoord het verslag van rechter in vreemdelingenzaken S. DE MUYLDER.
Gehoord de opmerkingen van advocaat M. KALIN, die loco advocaat H. CHATCHATRIAN verschijnt voor
de verzoekende partij en van advocaat M. DUBOIS, die locoadvocaten C. DECORDIER en
T. BRICOUT verschijnt voor de verwerende partij.
WIJST NA BERAAD HET VOLGENDE ARREST:

Pour continuer la lecture

Commencez Gratuitement

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT