Arrêt Nº297912 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/11/2023
| Judgment Date | 29 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297912 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 297 912 du 29 novembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. MASSIN
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 janvier 2023 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre
la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée « la
Commissaire adjointe »), prise le 22 décembre 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 23 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, G. DE GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me N. EL MAYMOUNI loco Me E.
MASSIN, avocat, et S. LEJEUNE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par la Commissaire adjointe, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République démocratique du
Congo), d’origine ethnique moboa et de religion chrétienne. Vous êtes née le [&] à Kinshasa. Vous n’êtes
ni membre ni sympathisante d’un parti politique ou d’une association.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
En 2003, lors d’une mission en tant que pasteur dans l’est du Congo, votre père rencontre le général
[G.A.]. Celui-ci devient alors un proche de votre famille et rend régulièrement visite à votre famille. Vos
parents vont également régulièrement en visite chez lui et deviennent les parrains de son mariage.
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