Arrêt Nº297909 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/11/2023
| Judgment Date | 29 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297909 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 297 909 du 29 novembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. MASSIN
Square Eugène Plasky 92-94
1030 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 novembre 2022 par X, qui décl are être de nationalité burkinabé, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 octobre 2022.
(ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
19 septembre 2023 19 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me T. MIKA loco Me E. MASSIN,
avocat, et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée c omme
suit :
« A. Faits invoqués
. Vous
association.
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