Arrêt Nº297908 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/11/2023
| Judgment Date | 29 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297908 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 297 908 du 29 novembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître V LURQUIN
Avenue de la Toison d'Or 79
1060 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 janvier 2023 par X, qui déclare être de nationalité rw andaise, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 décembre 2022.
(ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
3 février 2023 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
19 septembre 2023 19 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. LURQUIN loco Me V.
LURQUIN, avocat, et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise, de père hutu et de mère tutsie, et de religion
protestante. Vous êtes née le [X]
professionnelles contractuelles, mais faites des petits boulots, généralement dans le commerce.
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