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Arrêt Nº297870 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/11/2023

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgment Date29 novembre 2023
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number297870
CourtXe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
n° 297 870 du 29 novembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître T. MITEVOY
Chaussée de Haecht 55
1210 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 avril 2023 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 mars 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 29 août 2023 convoquant les parties à l’audience du 29 septembre 2023.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. BENKHELIFA loco Me T.
MITEVOY, avocat, et M. J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par l e C ommissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides , qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
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musulmane. Vous êtes originaire de Conakry.
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élections communales le 4 février 2018, vous êtes en charge de la sécurité du bureau de vote n °4 de
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nouveau Cellou Dalein qui arrive en tête et les partisans du RPG réclament à nouveau de recompter, ce
que vous et les autres partisans UFDG refusez. Une bagarre éclate et les partisans du RPG font appel
aux gendarmes. Le chef de la gendarmerie est frappé sur la tête. Vous êtes indexé comme étant
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place, vous êtes accusé de semer la pagaille dans la commune de Ratoma et de pousser les jeunes à
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ainsi que vous vous évadez le 22 avril 2018. Faute de moyens, vous restez en Guinée mais décidez
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où se trouvent des policiers. Un policier vous accuse de semer la pagaille dans le quartier. Vous êtes
arrêté et emmené à Belle vue Marché à la police. Les policiers vous rappellent que vous avez déjà été
arrêté une première fois et détenu à Camayenne, que vous deviez ensuite être transféré à la Sureté et
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avec des burins. Vous vous évadez à pied jusque Yattaya, où réside votre cousin. Vous contactez
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Guinée le 22 octobre 2018 en avion muni de votre passeport en direction du Maroc où vous séjournez
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territoire belge le 6 janvier 2019 et vous introduisez une demande de protection internationale à la date
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documents.
Le 22 juin 2021, vous recevez une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de la
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cette décision auprès du Conseil du contentieux des étrangers. Vous fournissez un document attestant
que votre demi-frère a été reconnu réfugié en Belgique par le Conseil du contentieux des étrangers.
Dans son arrêt n°273445 du 30 mai 2022, celui-ci annule la décision du Commissariat général estimant
que votre dossier doit être analysé en tenant compte de la situation de votre demi-frère.
Vous êtes réentendu.
B. Motivation
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procéduraux spéciaux justifiant la prise de mesures de soutien spécifiques.
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interprète féminin, le Commissariat général estime que les raisons justifiant votre demande, à savoir que
vous aimez les femmes, que ces dernières ont beaucoup pitié et que vous avez un profond respect pour
elles ne sont pas fondées (Questionnaire CGRA, question 3.6 et entretien personnel du 12 mars 2021,
p. 2). De plus, lors de votre deuxième entretien personnel, il vous a été demandé si cela vous posait
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personnel du 12 mars 2021, p. 2).
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que, dans les circonstances présentes, vous pouvez remplir les obligations qui vous incombent.
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fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Le Commissariat général

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