Arrêt Nº297869 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/11/2023
| Judgment Date | 29 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297869 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 297 869 du 29 novembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître V. SEDZIEJEWSKI
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 janvier 2023 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 15 décembre 2022.
(ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
29 août 2023 29 septembre 2023.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. ROZADA loco Me V.
SEDZIEJEWSKI, avocat, et M. J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique peule et de
religion musulmane. Vous affirmez par ailleurs ne pas être militant d’un parti politique ou d’une association
dans votre pays d’origine.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
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