Arrêt Nº297868 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/11/2023
| Judgment Date | 29 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297868 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 297 868 du 29 novembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu l a requête introduite le 9 novembre 2022 par X, qui déclare être de nationalité libanaise, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 11 octobre 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 29 août 2023 convoquant les parties à l’audience du 29 septembre 2023.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me Z. AKÇA loco Me C.
DESENFANS, avocat, et M. J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par l e Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité libanaise et vous êtes né le [X] à Helalieh.
Vous êtes chrétien, célibataire et sans enfant.
A l’appui de votre demande de protection, vous invoquez les faits suivants.
Au Liban, vous viviez dans le village d’Abra, qui se trouve sur un hameau en face du camp de réfugiés
palestiniens Ayn al Hilwah. Lorsqu’il y a des accrochages dans le camp, vous craignez de vous prendre
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