Arrêt Nº297867 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/11/2023
| Judgment Date | 29 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297867 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 297 867 du 29 novembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître F. COEL
Schuttersvest 78
2800 MECHELEN
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 avril 2023 par X, qui déclare être de nationalité mauritanienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 février 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 29 août 2023 convoquant les parties à l’audience du 29 septembre 2023.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me F.
COEL, avocat, et M. J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « retrait du statut de réfugié », prise par le Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité mauritanienne, d’ethnie peule et de religion
musulmane. Vous êtes arrivée en Belgique le 27 avril 2006 et y avez introduit une demande de
protection internationale le lendemain. Vous avez invoqué les faits suivants à l’appui de celle-ci.
En 1989, suite à l’expulsion des Peuls de Mauritanie, vous et votre famille avez trouvé refuge au
Sénégal. En janvier 2006, vous rentrez à Nouakchott avec votre maman et y êtes prises en charge par
votre oncle maternel. Le 20 mars 2006, votre mère vous annonce que votre cousin désire vous épouser
et que vous devez être excisée au préalable, ce que vous refusez. Vous êtes alors maltraitée par votre
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