Arrêt Nº297864 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/11/2023
| Judgment Date | 29 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297864 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 297 864 du 29 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
agissant en tant que représentante légale de son enfant mineur :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître L. HERMANT
Avenue Fernand Charlot, 5A
1370 JODOIGNE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 juillet 2023, au nom de son enfant mineur, par X, qui déclare être de nationalité
japonaise, tendant à l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de
quitter le territoire, prise le 2 juin 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 12 juillet 2023 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 4 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me O. TODTS loco Me L. HERMANT, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 24 août 2022, la partie requérante est arrivée sur le territoire du Royaume. Le 12 septembre 2023,
la commune d’Ottignies-Louvain-la-Neuve lui a délivré une déclaration d’arrivée (annexe 3) l’autorisant
au séjour jusqu’au 21 novembre 2022.
1.2 Le 8 décembre 2022, Madame [M.K.] a introduit, au nom de la partie requérante, une demande de
carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union (annexe 19ter), en qualité de descendante
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