Arrêt Nº297862 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/11/2023
| Judgment Date | 29 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297862 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 297 862 du 29 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA
Quai de l'Ourthe, 44/1
4020 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 février 2023, par X qui déclare être de nationalité turque, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire, pris le
24 janvier 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 4 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. BONGO loco Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 22 décembre 2022, la partie requérante a introduit une demande de protection internationale
auprès des autorités belges.
1.2 Le 6 janvier 2023, la partie défenderesse a adressé une demande de reprise en charge de la partie
requérante aux autorités françaises en application de l’article 18.1.b) du Règlement (UE) n°604/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination
de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans
l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (ci-après : le «
Règlement Dublin III »).
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