Arrêt Nº297861 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/11/2023
| Judgment Date | 29 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297861 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 297 861 du 29 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. LUNANG
Avenue d'Auderghem, 68/31
1040 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 juin 2023, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation d’un ordre de quitter le territoire, pris le 4 avril 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 9 juin 2023 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 4 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me O. TODTS loco Me E. LUNANG, avocate, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocate, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 5 septembre 2021, la partie requérante est arrivée sur le territoire belge, sous le couvert d’un visa
de type D, délivré par les autorités belges, valable du 23 août 2021 au 23 août 2022, à entrées multiples,
et ce pour une durée de 365 jours, afin de faire des études sur base de l’article 58 de la loi du 15 décembre
1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du
15 décembre 1980).
1.2 Le 17 janvier 2022, la partie requérante a été mise en possession d’une « carte A », valable jusqu’au
31 octobre 2022.
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