Arrêt Nº297860 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/11/2023
| Judgment Date | 29 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297860 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 297 860 du 29 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître L. BALAES
Avenue de France, 118a
6900 MARCHE-EN-FAMENNE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er juin 2023, par X, qui déclare être de nationalité roumaine, tendant à
l’annulation d’une interdiction d’entrée, prise le 23 mai 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 4 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. BONGO loco Me L. BALAES, avocate, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me S. MATRAY, avocate, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 25 août 2017, la partie requérante a introduit une demande d’attestation d’enregistrement (annexe
19) faisant valoir sa qualité de travailleur salarié. Le 4 septembre 2017, la partie requérante a été mise en
possession d’une attestation d’enregistrement en tant que travailleur salarié.
1.2 Le 17 mars 2021, la partie défenderesse a pris une décision mettant fin au droit de séjour de plus de
trois mois (annexe 21) à l’encontre de la partie requérante.
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