Arrêt Nº297857 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/11/2023
| Judgment Date | 29 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297857 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 297 857 du 29 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. FONTAINE
Rue de l'Aurore, 10
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 janvier 2023, par X, qui déclare être de nationalité burundaise, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision de refus de s éjour avec ordre de quitter le territoire, pris le
13 janvier 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 4 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me O. TODTS loco Me E. FONTAINE, avocate, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me S. MATRAY, avocate, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 3 novembre 2022, la requérante a introduit une demande de protection internationale auprès des
autorités belges.
1.2 Par courriel du 5 décembre 2022, le conseil de la requérante a écrit à la partie défenderesse afin que
sa demande de protection internationale et celle de son époux soient traitées en Belgique.
1.3 Le 5 décembre 2022, la partie défenderesse a adressé une demande de reprise en charge de la
requérante aux autorités croates en application de l’article 18.1.b) du Règlement (UE) n°604/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination
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