Arrêt Nº297853 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/11/2023
| Judgment Date | 29 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297853 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 297 853 du 29 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. VANWELDE
Rue Eugène Smits, 28-30
1030 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 juillet 2023, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, prise
le 14 juin 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 4 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. DEVILLEZ loco Me P. VANWELDE, avocate, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes C. PIRONT et E. BROUSMICHE, avocate, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 1er juin 2021, la partie requérante a introduit, auprès de l’ambassade de Belgique à Rabat, une
première demande de visa en vue d’un regroupement familial sur base de l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°,
de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des
étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980), en vue de rejoindre son père, Monsieur [E.M.B.], alors
titulaire d’une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union (carte F+). Le 19 août 2021,
le visa sollicité lui a été refusé.
1.2 Le 16 novembre 2021, la partie requérante a introduit, auprès de l’ambassade de Belgique à Rabat,
une seconde demande de visa en vue d’un regroupement familial sur base de l’article 10, § 1er, alinéa 1er,
4°, de la loi du 15 décembre 1980, en vue de rejoindre son père, Monsieur [E.M.B.], alors titulaire d’une
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