Arrêt Nº297852 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2023
| Judgment Date | 28 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297852 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
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n° 297 852 du 28 novembre 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Me N. EL JANATI
Rue Lucien Defays, 24-26
4800 VERVIERS
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIième CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 novembre 2023 par X, qui demande la suspension, selon la procédure
d’extrême urgence, de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue
d’éloignement (annexe 13septies) et de la décision d’interdiction d’entrée (annexe 13sexies) pris à son
encontre le 17 novembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la loi du 15
décembre 1980).
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers (ci-après dénommé le Conseil).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 24 novembre 2023 convoquant les parties à comparaître le 28 novembre 2023 à
14h00.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me de SPIRET loco Me N. EL JANATI, avocat, qui comparait pour la
partie requérante, et Me E. FRANEAU loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT et S. ARKOULIS avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits et les rétroactes utiles à l’appréciation de la cause.
Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient la
requête. Le requérant fait l’objet, le 17 novembre 2023, d’un contrôle de police. Le jour même, il se voit
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