Arrêt Nº297851 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2023
| Judgment Date | 28 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297851 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
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n° 297 851 du 28 novembre 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Me N. EL JANATI
Rue Lucien Defays 24-26
4800 VERVIERS
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIième CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 novembre 2023 par X qui déclare être de nationalité afghane et qui demande
la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision de refoulement
(annexe 11) du 15 novembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la loi du 15
décembre 1980).
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers (ci-après dénommé le Conseil).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 24 novembre 2023 convoquant les parties à comparaître le 28 novembre 2023 à
14h00.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me de SPIRET loco N. EL JANATI, avocat, qui comparait pour la partie
requérante, et Me E. FRANEAU loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits et les rétroactes utiles à l’appréciation de la cause.
Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient la requête.
La requérante, de nationalité afghane, se voit notifier le 15 novembre 2023, une décision de refoulement,
laquelle constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
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