Arrêt Nº297847 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2023
| Judgment Date | 28 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297847 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
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n° 297 847 du 28 novembre 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Me T. BARTOS
Rue Sous-le-Château, 13
4460 GRACE-HOLLOGNE
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIième CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 novembre 2023 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise et qui
demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’ordre de quitter le
territoire avec maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies) pris à son encontre le 17 novembre
2023, lui notifié le 18 novembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la loi du 15
décembre 1980).
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers (ci-après dénommé le Conseil).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 24 novembre 2023 convoquant les parties à comparaître le 28 novembre 2023 à
14h00.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. GIOE loco Me T. BARTOS, avocat, qui comparait pour la partie
requérante, et Me E. FRANEAU loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT et S. ARKOULIS avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits et les rétroactes utiles à l’appréciation de la cause.
Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient la
requête. Le requérant, de nationalité camerounaise, fait l’objet le 17 novembre 2023 d’un contrôle de
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