Arrêt Nº297846 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2023
| Judgment Date | 28 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297846 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X & X- Page 1
n° 297 846 du 28 novembre 2023
dans les affaires X / V et X / V
En cause :
1. X
2. X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J.M. PICARD
Rue Capouillet 34
1060 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 18 août 2023 par X et X, qui déclarent être de nationalité camerounaise,
contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 18 juillet 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les ordonnances portant détermination du droit de rôle du 21 août 2023 avec les références X et X.
Vu les dossiers administratifs.
Vu les ordonnances du 7 novembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 16 novembre 2023.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, l es parties requérantes assistées par Me J. PICARD, avocat, et M.
LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre deux décisions de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
1.1. La décision prise à l’égard de la première requérante est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Vous êtes née à Bangoulap le 1955, vous avez vécu à Douala, quartier Madagascar depuis 1972.
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