Arrêt Nº297844 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2023
| Judgment Date | 28 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297844 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 297 844 du 28 novembre 2023
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. DIENI
Rue des Augustins 41
4000 LIEGE
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 mars 2023 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 20 février 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 octobre 2023 convoquant les parties à l’audience du 22 novembre 2023.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. DIENI, avocat, et M. LISMONDE,
attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
24 janvier 1994 à Remera, Gasabo et êtes originaire de la ville de Kigali.
Le 21 mai 2019, vous introduisez une première demande de protection internationale
laquelle vous invoque z une arrestation et une détention après avoir participé à une réunion des Forces
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