Arrêt Nº297843 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2023
| Judgment Date | 28 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297843 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 297 843 du 28 novembre 2023
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. VAN RISSEGHEM
Avenue du Messidor 330
1180 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 mai 2023 par X, qui déclare être de nationalité syrienne, contre la décision
de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 9 mai 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 juin 2023 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 26 juin 2023.
Vu l’ordonnance du 19 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 11 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me O. MENARA loco Me C. VAN
RISSEGHEM, avocat, et par son père B. BUHLAK.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande de protection internationale, prise
par la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée la Commissaire
générale), qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
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