Arrêt Nº297842 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2023
| Judgment Date | 28 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297842 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 297 842 du 28 novembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 janvier 2023 par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 décembre 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 23 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me EL MAYMOUNI loco Me C.
DESENFANS, avocat, et S. LEJEUNE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par l e C ommissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides , qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
travaillé aux champs avec votre grand-mère maternelle. Ensuite, vous avez travaillé dans un magasin
de vêtements de 2008 à 2019. Vous êtes célibataire sans enfant. Vous avez le permis de conduire.
Vous êtes né à Dakar mais vous avez grandi à Diourbel, auprès de votre mère, après le décès de votre
père en 1994. En 2 005, votre mère décède et vous vivez avec v otre grand-
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