Arrêt Nº297841 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2023
| Judgment Date | 28 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297841 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 297 841 du 28 novembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. NTAMPAKA
Rue de Stassart 117/3
1050 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 janvier 2023 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 novembre 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 23 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. NTAMPAKA, avocat, et S.
LEJEUNE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée c omme
suit :
« A. Faits invoqués
catholique. Vous êtes né le [&] à Ruhango, dans la province du Sud. Depuis le 14 octobre 2021, vous
êtes marié à [A.M.], également de nationalité rwandaise, avec laquelle vous avez un fils, [E.I.], né le 8 mai
2021 à Kigali.
En 2008, à la fin de vos études secondaires, vous et vos camarades devenez membre du Front Patriotique
Rwandais (FPR). En 2015, vous renouvelez votre engagement lorsque vous commencez à travailler pour
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