Arrêt Nº297839 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2023
| Judgment Date | 28 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297839 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 297 839 du 28 novembre 2023
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. RICHIR
Rue Patenier 52
5000 NAMUR
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 novembre 2022 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 6 octobre 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 9 décembre 2022 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 juin 2023 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 26 juin 2023.
Vu l’ordonnance du 19 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 11 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante qui comparaît seule.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
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