Arrêt Nº297811 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2023
| Judgment Date | 28 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297811 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 297 811 du 28 novembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. MASSIN
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 mai 2023 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 18 avril 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 juin 2023 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 4 juillet 2023.
Vu l’ordonnance du 11 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 12 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me T. PARMENTIER loco Me E.
MASSIN, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée c omme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d'ethnie peule, né et ayant vécu à
Conakry et de confession musulmane. En Guinée, vous viviez avec votre mère, votre père qui est imam,
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