Arrêt Nº297798 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2023
| Judgment Date | 28 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297798 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 297 798 du 28 novembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. BELAMRI
Rue de Namur 180
1400 NIVELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mars 2023 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre
la décision de la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 20 février 2023.
28 mars 2023 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
juin
juin 2023.
11 août 2023 27 septembre 2023.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me O. TODTS loco Me A. BELAMRI,
avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
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