Arrêt Nº297797 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2023
| Judgment Date | 28 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297797 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 297 797 du 28 novembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 mai 2023 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre la
décision de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 avril 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 10 août 2023 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendue du 21 août 2023.
Vu l’ordonnance du 27 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 25 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me N. BOHLALA loco Me C.
DESENFANS, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée la
Commissaire générale), qui résume les faits de la cause comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes née le 01 octobre 1979 à Douala. Vous êtes de nati onalité
camerounaise, d’ethnie bakoko et de religion chrétienne catholique.
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