Arrêt Nº297796 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2023
| Judgment Date | 28 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297796 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x - Page 1
n° 297 796 du 28 novembre 2023
dans l’affaire x / V
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître B. DE DECKER
Kouterstraat 20
9140 TEMSE
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 avril 2023 par x, qui déclare être de nationalité tunisienne, contre la décision
de la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 16 mars 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 10 juillet 2023 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 18 juillet 2023.
Vu l’ordonnance du 11 août 2023 convoquant les parties à l’audience du 27 septembre 2023.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me F. JACOBS loco Me B. DE DECKER,
avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui résume les faits de la cause comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes tunisienne, d’origine arabe, de confession musulmane sunnite et sans
affiliation politique. Vous êtes native de Tunis, ville rattachée au gouvernorat du même nom. Vous vous
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