Arrêt Nº297794 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2023
| Judgment Date | 28 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297794 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 297 794 du 28 novembre 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître L. HERMANT
Avenue Fernand Charlot 5A
1370 JODOIGNE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 juillet 2023, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise,
tendant à l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de
quitter le territoire, prise le 15 mai 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 11 juillet 2023 avec la référence
X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du
17 octobre 2023.
Entendue, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendues, en leurs observations, Me S. JANSSENS loco Me L. HERMANT, avocate, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me A. GHISLAIN loco Me E. DERRIKS, avocate,
qui comparaît pour la partie défenderesse.
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