Arrêt Nº297792 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2023
| Judgment Date | 28 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297792 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
X - Page 1
n° 297 792 du 28 novembre 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître T. ELLOUZE
Place Verte 13
4000 LIEGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 juin 2023, par X, qui déclare être de nationalité indienne,
tendant à l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de
quitter le territoire, prise le 10 mai 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 23 juin 2023 avec la référence X
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du
17 octobre 2023.
Entendue, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me G. MANDAKA NGUMBU loco Me T. ELLOUZE,
avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Madame D. BERNE, attachée, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI