Arrêt Nº297790 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2023
| Judgment Date | 28 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 297790 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x - Page 1
n° 297 790 du 28 novembre 2023
dans l’affaire x / V
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. MOISSE
Place Puissant 11-13
4171 POULSEUR
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 juillet 2023 par x, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 juin 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 novembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 16 novembre 2023.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me T. PARMENTIER loco Me E.
MOISSE, avocat, et M. LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes né le [&] 2002 à Odienné. Vous êtes de nationalité ivoirienne,
d’origine ethnique malinké et de confession musulmane. Vous êtes célibataire et n’avez pas d’enfant.
Plus jeune, vous ne vous entendez plus avec vos parents et ces derniers vous font sortir de la concession
familiale. Vous vous rendez alors à Abidjan.
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