Arrêt Nº297788 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2023
| Judgment Date | 28 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297788 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
X - Page 1
n° 297 788 du 28 novembre 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître T. STANIC
Rue Emile Tumelaire 77
6000 CHARLEROI
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 mai 2023, par X, qui déclare être de nationalité algérienne,
tendant à l’annulation de l’interdiction d’entrée, prise le 20 avril 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du
17 octobre 2023.
Entendue, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendues, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me T. STANIC, avocate,
qui comparaît pour la partie requérante, et Me A. GHISLAIN loco Me F. MOTULSKY,
avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé sur le territoire dans le courant du mois d’aout 2014, déclarant
être mineur d’âge et a été signalé en tant que tel au service des tutelles du SPF Justice.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI