Arrêt Nº297785 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2023
| Judgment Date | 28 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 297785 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 297 785 du 28 novembre 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître G. LYS
Rue du Beau Site 11
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 décembre 2022, par Monsieur X, qui déclare être de
nationalité burundaise, tendant à la suspension et l’annulation de « la décision de refus de
séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 26 quater) » prise le 23 novembre 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 10 août 2023 convoquant les parties à l’audience du 5 septembre 2023.
Entendue, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, le requérant assisté par Me S. PINTO loco Me G. LYS,
avocat, et Me S. ARKOULIS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
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